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SMIC Juillet 2012
Le décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 relevant le salaire minimum de croissance est paru au Journal officiel du 29 juin 2012.
Le SMIC horaire brut est porté de 9,22 € à 9,40 € à compter du 1er juillet 2012, soit une hausse de 2%.
Le SMIC mensuel brut calculé sur la base de 151,67 heures s’établit à 1425,67€ bruts.
Par ailleurs, le taux du minimum garanti (SMIG) s’établira, au 1er juillet 2012, à 3,49 € contre 3,44 € antérieurement.
Outre le montant du SMIC au 1er juillet, la présente circulaire a vocation à :
- Répertorier les différents éléments de la rémunération à comparer au SMIC dans le cadre
de chacune des conventions collectives IMMOBILIER et GARDIENS CONCIERGES.
- Rappeler les sanctions auxquelles l’employeur s’expose en cas de non-respect.
Le salaire minimum de croissance SMIC représente le montant minimal à verser aux salariés par heure de travail.
Rappel étant fait que le négociateur immobilier VRP n’est en principe pas concerné par ce minimum légal dès lors qu’il ne travaille pas selon un cadre horaire.
L'essentiel du mois de juillet sera consacré à l'examen du projet de loi de finances rectificative 2012. Ce projet de budget rectificatif sera débattu par les députés du 16 au 18 juillet 2012, par les sénateurs du 24 au 26 juillet 2012, et devrait être adopté par le Parlement le 31 juillet 2012, date de fin de la session extraordinaire. Ce texte comporterait les mesures suivantes :
- Le relèvement du barème de l'ISF (2,3 milliards d'euros de recettes) et des droites de succession (140 millions cette année)
- La fin des exonérations de charges des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés (1 milliard en 2012)
- L'annulation de la TVA sociale.
Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2012
Au premier trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37. Sur un an, il augmente de 2,24 %.
Encadrement des loyers
Le décret d'encadrement des loyers des logements privés lors d'une première location, d'une relocation ou du renouvellement du bail, qui devrait être publié incessamment, va concerner 41 agglomérations en métropole et dans les DOM, selon le projet en ce sens dévoilé par l'AFP. Seront concernées sans surprise les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice mais aussi des plus petites comme Armentières (Nord), Forbach, Menton ou Annemasse où les loyers sont jugés très élevés.
le propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de son bien à sa guise lors de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail d'un locataire en place. Il aura seulement la possibilité de le revaloriser en tenant compte du barème fixé par l'indice de référence des loyers (IRL). Pour information, il était de 2,24% en mars 2012.
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