Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Selon le droit français, la copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée, c'est-à-dire un régime inspiré de la mitoyenneté. Le régime de la copropriété est strictement encadré. Ce cadre a été modifié récemment par la loi SRU du 13 décembre 2000 et par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Les articles 6 à 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et les décrets sont d'ordre public

Le syndic dans le cadre de son mandat administre l'immeuble et les parties communes :

 

• tenue de la comptabilité générale de la copropriété selon les nouvelles règles comptables,
• tenue des comptes individuels des copropriétaires,
• appel de provisions pour charges courantes,
• encaissement des charges,
• règlements aux fournisseurs,
• présentation des comptes (charges récupérables, TVA),
• appels de fonds indépendants pour travaux exceptionnels,
• préparer et appliquer les décisions prises par l'assemblée générale,
• veiller à l'entretien et à la conservation du patrimoine, ainsi qu'aux intérêts des copropriétaires,
• travailler en collaboration avec le conseil syndical désigné en assemblée générale et l'associer pleinement à la gestion,
• rendre compte de notre gestion,
• mise en application des dispositions législatives,
• conseils afin de résoudre les problèmes juridiques, techniques et divers relatifs à votre patrimoine.